Par: Richard Wetzel Le: octobre 10, 2016 Dans: Blog Commentaires: 0
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Faute grave ou faute lourde, le salarié ne perd pas le bénéfice des droits aux allocations de chômage de Pôle emploi.

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 vise la perte involontaire de l’emploi salarié sans référence à l’imputation des faits ou de la gravité des faits.

Comme tout principe, il existe des exceptions. Pôle emploi ouvre aussi l’indemnisation en cas notamment de démission légitime ou de rupture conventionnelle

Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale permet au Bureau de Conciliation de d’Orientation (BCO) de prendre une décision provisoire récapitulant les éléments devant figurer dans l’attestation d’assurance chômage, pour permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations de chômage lorsque l’employeur n’a pas délivré cette attestation.

Sur ce point, Pôle emploi peut former une tierce opposition contre cette décision dans les deux mois suivant sa notification par le BCO au Pôle emploi du domicile du salarié

( article R.1454-14 du code du travail ).