Par: Richard Wetzel Le: janvier 20, 2017 Dans: Blog Commentaires: 0
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Les règles de cette désignation ont été fixées par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 que l’article 35 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifiée et ratifiée.

Un décret du 11 octobre 2016 fixe les modalités d’application concernant les nouvelles règles de désignation des conseillers prud’hommes.

A partir du 1er février 2017, la désignation se fera sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives. Chaque organisation se voit attribuer un nombre de sièges à pourvoir dans les différentes sections (encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses) de chaque conseil. Cette attribution est faite par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail.

La répartition des sièges sera réalisée en fonction de l’audience des organisations et du nombre de siège par section. L’attribution des sièges est proportionnelle aux suffrages suivant la règle de la plus forte moyenne.