Par: Richard Wetzel Le: janvier 18, 2017 Dans: Blog Commentaires: 0
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Si le salarié justifie des conditions d’affiliation (122 jours ou 610 heures de travail) et qu’il a, sauf exception, été privé involontairement de son emploi, il pourra bénéficier de droit aux allocations chômage.

Cependant, il pourra se voir imposer un délai d’attente supplémentaire entre l’ouverture des droits et l’effectivité de l’indemnisation afférente.

En effet, « Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.

Il n’est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge » 1

Les indemnités conventionnelles de licenciement ou de rupture conventionnelle, pour la partie excédant l’indemnité légale de l’indemnisation de licenciement, seront ainsi intégrées dans le calcul du différé puisqu’elles ne résultent pas d’une disposition législative.

A titre d’exemple, un salarié, licencié pour cause réelle et sérieuse ou ayant pu négocier avec son employeur une indemnité de rupture conventionnelle, se verra automatiquement appliquer un différé d’indemnisation par Pôle emploi lui faisant ainsi perdre l’avantage conventionnel ou l’avantage négocié.

Cette somme obtenue, pour la plupart dans le cadre de la négociation collective, perd ainsi de son intérêt. Elle devrait notamment permettre au salarié d’obtenir des moyens financiers supplémentaires afin de construire un nouveau projet professionnel : réorientation de carrière, mobilité géographique, formation professionnelle…

Le différé spécifique correspond au nombre entier de jours obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes incluse dans l’assiette de calcul, par 90.

Ce différé est limité à 180 jours sauf en cas de licenciement pour motif économique où celui-ci est limité à 75 jours.

Toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont prises en compte pour le calcul du différé d’indemnisation.

Le différé d’indemnisation commence à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

1 Article 21§2 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 :