Par: Richard Wetzel Le: juin 17, 2017 Dans: Blog Commentaires: 0
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En cas de requalification de plusieurs CDD en CDI, le salarié peut prétendre, le cas échéant, au paiement de l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le rappel de salaire et les congés payés afférents.

Comment alors évaluer le rappel de salaire ? Faut-il tenir compte du salaire contractuel, du salaire négocié par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective applicable, du salaire moyen de la catégorie du salarié dans l’entreprise ou de l’indemnisation pôle emploi perçue par le salarié ?

La Cour de cassation avait déjà jugé que le salarié pouvait prétendre à un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre les relations contractuelles à durée déterminée, encore fallait-il démontrer qu’il se tenait à la disposition de l’employeur (Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-16277).

Aussi, la Cour d’appel de Versailles, dans l’affaire étudiée, avait accordé le rappel de salaire sur la base du salaire moyen de la catégorie du salarié dans l’entreprise.

Or, le raisonnement de la Cour de cassation ne fut pas le même. Bénéficiant du statut de salarié occupant un emploi à durée indéterminée dès le jour de son embauche, le demandeur « était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération » (Cass. Soc. 9 juin 2017, n°16-17634).

Dans un autre registre, la Cour d’appel de Paris avait jugé, que si aucun élément objectif et personnel sérieux et fondé ne justifiait les différences de salaire, le principe général veut qu’à travail égal corresponde, dans les mêmes conditions, un salaire égal et a fait droit à « la revendication légitime [du salarié] de voir son salaire réaligné sur la rémunération plus favorable octroyée à plusieurs autres salariés de sa catégorie ayant un travail comparable » (Paris, 21ème chambre C, 6 mars 2008, n°06/09750).

Enfin, la Cour de cassation précise que l’indemnisation chômage n’affecte nullement le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification.