Par: Richard Wetzel Le: octobre 28, 2016 Dans: Blog Commentaires: 0
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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite Hamon, relative à la consommation avait limitée l’action de groupe aux seuls litiges en matière de consommation ayant entrainé des dommages matériels et de pratiques anticoncurrentielles.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté définitivement le 12 octobre 2016, ouvre la possibilité d’introduire une telle action dans 5 autres secteurs : la santé, les discriminations, les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles numériques.

Il convient toutefois de justifier de 4 critères cumulatifs :

  • Il faut plusieurs personnes placées dans une situation similaire,
  • Ces personnes doivent avoir subi un dommage,
  • Le dommage doit être causé par une même personne,
  • Le dommage doit avoir pour cause un manquement à des obligations légales ou contractuelles.

L’action de groupe, précédée d’une mise en demeure, est alors exercée par une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans et à condition que l’objet statutaire comporte la défense de l’intérêt lésé.

En matière sociale, les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pourront introduire une action de groupe mais uniquement en cas de discrimination dans l’accès à un emploi ou à un stage.