Par: Richard Wetzel Le: novembre 18, 2016 Dans: Blog Commentaires: 0
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Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.

Devant le Conseil de prud’hommes, la procédure reste orale sous une réserve : dans les instances introduites à compter du 1er août 2016, lorsque toutes les parties sont représentées par un avocat et formulent leurs prétentions par écrit, leurs conclusions doivent respecter certaines conditions de forme. En particulier, elles doivent comporter un récapitulatif de leurs prétentions sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Si elles échangent plusieurs jeux de conclusions, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés (article R.1453-5 du code du travail).