Par: Richard Wetzel Le: novembre 10, 2016 Dans: Blog Commentaires: 0
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Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) pourra renvoyer l’affaire en formation restreinte de deux conseillers prud’homaux en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de contestation d’un licenciement.

Quid alors d’une nouvelle demande en cours de procédure, entre la date du BCO et de l’audience du bureau de jugement en formation restreinte qui relève manifestement de la formation traditionnelle à quatre conseillers ?

Quoiqu’il en soit, en fonction de la « nature du litige », le BCO pourra également orienter le dossier vers une formation à quatre conseillers présidée par un juge départiteur. La nature du litige est une notion suffisamment large pour permettre aux conseillers qui appréhende un dossier de le transmettre au juge départiteur, au risque de créer des tensions au sein même du conseil de prud’hommes.

En outre, s’il est parfois utile d’obtenir immédiatement une date devant le juge départiteur, il sera à espérer que l’Etat aura mis les moyens pour ne pas allonger de nouveaux les délais entre le jour de la saisine du conseil de prud’hommes et le jour du jugement.