Par: Richard Wetzel Le: octobre 28, 2016 Dans: Blog Commentaires: 0
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Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.

Les documents joints à la convocation seront adressés par le greffe au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en espérant que la dotation du ministère de la justice suive.

Dans cette lettre, le greffe invite le défendeur à communiquer ses pièces et prétentions au demandeur avant la séance du Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) et l’informe que s’il ne s’y présente pas, l’affaire pourra être jugée au fond sur la base des seuls éléments que la partie adverse a contradictoirement communiqués.

En cas de litige relatif à un licenciement économique, l’employeur doit adresser au salarié dans les 8 jours suivant réception de la convocation, les éléments qu’il a fournis, selon le cas, aux représentants du personnel ou à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception.