Par: Richard Wetzel Le: octobre 31, 2016 Dans: Blog Commentaires: 0
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Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.

Certaines règles spécifiques de la procédure prud’homale sont supprimées. Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la règle de l’unicité de l’instance est supprimée. En conséquence, elle ne peut plus être une cause d’irrecevabilité d’une nouvelle instance relative au même contrat de travail qu’une précédente instance.

La possibilité de présenter de demandes nouvelles à tout moment de l’instance prud’homale, y compris en appel, disparaît (articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail). Il conviendra alors d’envisager une autre instance sous réserve des demandes additionnelles qui sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).