Par: Richard Wetzel Le: octobre 10, 2016 Dans: Blog Commentaires: 0
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Modifications de la procédure prud’homale : Saisine du Conseil de prud’hommes

Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.

Ce seront les instances introduites à compter du 1er août 2016 qui seront concernées par la réforme

Le contenu de l’acte de saisine des prud’hommes est complété : la demande écrite de saisine du Conseil de prud’hommes (CPH) doit être faite par requête formée, remise ou adressée au greffe. Elle doit contenir :

    • En plus des mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile ;

Un exposé sommaire des motifs de la demande ;

  • Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions ;
  • Un bordereau énumérant ces pièces (article R.1452-2 du code du travail).

Quel est le nombre d’exemplaires à fournir pour la requête et le bordereau ? Autant de fois qu’il existe de défendeurs et un exemplaire destiné au CPH (article R.1452-2 al. 3 du code du travail).