Par: Richard Wetzel Le: décembre 01, 2016 Dans: Non classés Commentaires: 0
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Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est pas nécessairement résilié, il peut être transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir du droit au bail au sens de l’article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité mais aussi aux ascendants, au concubin notaire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de logement social, il faut également que le bénéficiaire du transfert respecte deux autres conditions :

  • Conditions de ressources exigées pour l’attribution d’un logement social,
  • Le logement doit être adapté à la taille du ménage.

loi n°89-462 du 6 juillet 1989